foncier
Les procédures d’achat de terrain au Sénégal se font souvent dans un cadre informel. En effet l’essentiel des terres au Sénégal appartient au domaine national. Ce dernier résulte de la loi 64-46 du 17 juin 1964. En principe, la loi interdit l’achat ou la vente de ces terrains. Toutefois, elle permet la cession des peines et soins. Les transactions foncières se font souvent sur la base de celle-ci.
Cet article revient ainsi sur les procédures de régularisation d’un terrain du domaine national. En effet seul le droit d’usage est accordé sur le domaine national. Ce dernier est attribué par le maire à des conditions précises.
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1- Le Domaine national, de quoi s’agit-il ?
Selon l’article 1 de la loi 64-46 du 17 juin 1964, le domaine national est constitué de terres non immatriculées, non classées dans le domaine public et dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques. Le législateur ne pouvait en aucun cas nier les immatriculations déjà faites. La constitution protège la propriété. Il a décidé de créer un domaine original exclusif du droit de propriété. Les terres du domaine national ne sont pas des biens au sens juridique du terme. Le domaine national appartient à la nation. Mais l’Etat en est le détenteur. Il assure sa gestion ainsi que son utilisation conformément aux plans de développement et d’aménagement du territoire.
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2- Classification des terres du domaine national
Les collectivités territoriales se voient confier la gestion des terres du domaine national dans les zones urbaines ainsi que dans la zone des terroirs. En effet, on classe les terres du domaine national en quatre (4) zones. On distingue les zones urbaines, les zones classées, la zone des terroirs et les zones pionnières. Les zones urbaines constituent les terres du domaine national situées dans les communes et les groupements d’urbanisme. Les zones classées sont en faveurs de la protection de l’environnement. La zone des terroirs correspond aux terres régulièrement exploitées pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage. Les zones pionnières correspond aux autres terres.
3- Affectation et désaffectation des terres du domaine national
L’affectation et la désaffectation des terres du domaines national sont du ressort de la commune. Il s’agit d’un acte administratif appelé également délibération. Les délibérations du conseil ne sont valables qu’après approbation du representant de l’Etat en l’occurence le préfet.
Pour bénéficier d’une affectation selon la loi il faut remplir certaines conditions. La condition essentielle est la mise en valeur. Il y a également l’appartenance à la communauté qui n’est plus d’actualité. Ces conditions supposent une occupation préalable du terrain. On adresse la demande au maire de la commune où se trouve le terrain.
4- Procédures de régularisation d’un terrain du domaine national
Les documents varient en fonction de l’objet de la demande. Si le terrain acheté ne dispose pas d’acte administratif. Dans ce cas de figure il faut un acte de cession. L’acte de cession est un contrat qui doit être passé devant deux (2) témoins. Il est accompagné d’un plan fait par le géomètre, d’une photocopie des CNI de l’acquéreur et du cédant ainsi que de leur témoin respectif.
Dans le cas où le terrain ne dispose d’aucun papier. Il est question d’une nouvelle affectation. La demande sera accompagnée d’une attestation délivrée par le délégué de quartier. Celle-ci sera accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité de l’intéressé et du plan du terrain.
Le terrain cédé peut également disposer d’un acte administratif. Dans ce cas de figure il s’agit d’une demande de mutation ou de réaffectation en faveur de l’acquéreur. Il faudra en plus de l’acte de cession, l’acte administratif du cédant accompagné de la photocopie des CNI (acquéreur, cédant et les témoins). L’intéressé pourra bénéficier de son affectation après la signature du maire de la commune où se situe le terrain.