La procédure d’achat de terrain exige au préalable l’immatriculation de ce dernier à l’exception des terres du domaine national. En effet, l’introduction du système d’immatriculation est à l’origine de la distinction de deux grandes catégories de terres : celles où le droit de propriété est exercé et celles relevant du domaine national qui ne peuvent être appropriées.
Cet article revient sur la propriété foncière qui résulte du système d’immatriculation. Elle est organisée par la loi n⸰ 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière.
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De quoi s’agit-il ?
Le système d’immatriculation crée la propriété foncière. Les individus détiennent un titre foncier qui offre une occupation permanente et sans limite de temps. Ce titre initie tous les droits réels sur l’immeuble et permet des transactions légales telles que la vente ou la garantie. Seul l’État peut immatriculer les terrains du domaine national. Le service de la conservation de la propriété garantit ces droits en publiant les informations pertinentes dans les livres fonciers, vérifiant leur légitimité et les rendant opposables aux tiers.
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Comment faire pour acquérir un titre foncier ?
On obtient un titre foncier de deux manières : par transaction ou transformation d’un titre d’occupation. La mutation du droit au nom de l’acquéreur marque la fin de l’acquisition du titre foncier.
Pour acheter ou vendre un terrain, la présence d’un notaire et de la Conservation de la propriété est indispensable. Ensuite, la procédure se termine lorsque le notaire transfère le droit au nom de l’acheteur dans le livre foncier. L’acheteur paie les droits et taxes chez le notaire, préférablement à son bureau.
La conversion d’un titre d’occupation en titre foncier diffère de cette procédure.
Traitement chez le notaire
Lorsque vous achetez un bien immobilier avec un titre foncier, consultez un notaire. Il vous guidera à travers ces étapes :
- Demandez un état des droits réels au Conservateur de la propriété et des droits fonciers pour connaître les détails sur le propriétaire, la description du bien et les charges éventuelles.
- Le Conservateur vous fournira cet état dans les trois jours, avec un coût de 500 à 1 500 FCFA.
- Le notaire rédige l’acte de vente, puis le fait signer par l’acheteur et le vendeur avant de l’envoyer au Conservateur.
- Prévoyez de payer les frais suivants chez le notaire : ses honoraires, ainsi que les droits d’enregistrement (5% du prix de vente), les frais de formalité foncière (1% du prix de vente), les droits de timbre (2 000 FCFA par feuille) et la TVA sur ses honoraires.
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Traitement par les service de la conservation foncière : inscription au livre foncier
Une fois le notaire a déposé le dossier de mutation, la procédure de formalité fusionnée débute à la Conservation foncière, suivant ces étapes :
- Réception du dossier de mutation ;
- Exécution simultanée de la formalité d’enregistrement de l’acte et de la formalité de publicité foncière ;
- Délivrance de l’état des droits réels.
Le notaire demande la délivrance de l’état des droits réels constatant la mutation de l’immeuble au nom de l’acquéreur. Ce document confirme définitivement l’inscription du droit de l’acquéreur, un droit définitif et incontestable.
Ces étapes doivent être accomplies dans un délai réglementaire ne dépassant pas 30 jours.
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