foncier
L’ achat de terrain au Sénégal est associé à un besoin d’utiliser l’espace. En effet, on achète souvent un terrain pour construire une maison ou à des fins agricoles. Ce pendant l’utilisation de l’espace s’inscrit dans un cadre réglementaire.
On distingue ainsi différents codes allant dans ce sens. On peut citer entre autre le code de l’urbanisme, le code de la construction, le code de l’environnement etc.
Ainsi avant d’entreprendre une construction sur votre terrain, il vous faut naturellement un permis de construire ou autorisation de construire. Cette conception reposait à l’évidence qu’il ne saurait y avoir mise en œuvre d’une construction sans existence et délimitation préalable d’un droit de construire sur le sol.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un acte administratif. L’autorité administrative délivre l’autorisation de construire. Sur le territoire des communes, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire.
Elle vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Elle s’impose aux administrations, aux services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes physiques. En effet en matière d’urbanisme, l’administration exerce surtout un contrôle de conformité tenant en compte du respect de la vocation du sol, de la propreté, du dimensionnement spatial des pièces et du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Pour plus d’informations veuillez consulter le lien ci-dessous
https://kaaraangegui.com/achat-de-terrain-le-role-de-la-dscos/
Elle est exigée non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi pour la réalisation des clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entrainant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.
Comment l’obtenir ?
Les pièces constitutives qui composent la demande se feront en deux (2) exemplaires pour les dossiers simples et trois (3) pour les dossiers complexes. Pour constituer votre dossier il vous faut :
- Une demande adressée au Maire de la commune territorialement compétente
- Un titre de propriété
- Une fiche de renseignement
- Un devis descriptif et estimatif
- Les plans architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade à l’échelle 1/100e ou 1/500e)
- Le plan des fosses septiques ou l’indication du système d’évacuation vers l’égout s’il existe
- Un extrait du plan cadastral visé par le service du cadastre
- Une taxe d’urbanisme (entre 1 000 et 5 000 f CFA)
- Un timbre fiscal de 10 000 f CFA