foncier
L’achat de terrain au Sénégal implique au préalable de s’assurer de la validité du titre en question. Il vous faut aussi une bonne connaissance des règles d’urbanisme et de construction. En effet, ce n’est pas parce qu’on est propriétaire qu’on se donne souvent le droit de tout faire. L’utilisation de l’espace est régie d’avance par des règles d’urbanisme qu’on doit respecter sous peine de sanction. C’est dans ce contexte qu’est née la direction générale de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (DGSCOS). On les appelle souvent les « gendarmes du foncier ».
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De quoi s’agit-il ?
C’est devenu très fréquent de voir la mention « arrêt DGSCOS… » dans des bâtiments en construction. Souvent le bâtiment en question ne répond pas aux règles d’urbanismes ou de construction, la DGSCOS intervient ainsi pour ordonner l’arrêt immédiat des travaux. De la même manière la DGSCOS peut intervenir dans un terrain litigieux exigeant l’arrêt des travaux.
La DSCOS est créée par décret n⸰2004 -84 du 23 janvier 2004 portant organisation du ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire. Il est aujourd’hui une direction du ministère des forces armées.
Les missions de la DSCOS
La DSCOS a pour mission générale, la prévention et la lutte contre les occupations et constructions irrégulières ainsi que la gestions des contentieux y afférents.
On distingue trois (3) missions spécifiques de la DGSCOS :
- Une mission de surveillance et de contrôle
Elle se résume à la surveillance de l’occupation du sol urbain et dans les agglomérations ainsi que des interventions sur place.
- Une mission de constatation des infractions
La DSCOS constate des infractions aux règles d’occupation du sol.
- Une mission d’assistance
La DSCOS assiste les collectivités territoriales pour le contrôle des occupations et construction irrégulières
Qui peut saisir la DGSCOS ?
Toute personne physique ou morale propriétaire de terrain ou souhaitant dénoncer une situation d’occupation irrégulière du sol.
Comment saisir la DGSCOS ?
Par plainte ou dénonciation adressée à tout commandant de la Brigade zonale de la DSCOS, dans le ressort de son territoire de compétence.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont :
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, bail, délibération comportant l’approbation de l’Autorité administrative
- Une copie de l’état des droits réels
- Un extrait de plan cadastral
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