foncier
L’ achat de terrain au Sénégal implique de connaitre les démarches administratives nécessaires. Cela suppose de connaitre les différentes administrations qui participent à la gestion foncière. En effet la législation répartit les activités entre
- le cadastres,
- les domaines
- la conservation
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Le cadastre
- la délimitation,
- le bornage,
- l’immatriculation
- et le morcellement.
On note également, au titre des autres activités cadastrales : le contrôle de l’occupation des lotissements administratifs, la centralisation des travaux topographiques exécutés par les services publics et les organismes privés, la reproduction de plans et la délivrance d’extraits de plans, l’évaluation et le contrôle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.
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Les domaines
Les domaines se définissent comme l’ensemble des biens immobiliers appartenant aux collectivités publiques ou dont celles-ci assurent seulement la gestion. Leur gestion et leur transfert obéissent à des règles spécifiques relevant du régime domanial. Le Bureau des affaires domaniales se voit attribuer les compétences suivantes :
- les compétences de l’inventaire de la gestion des biens domaniaux ;
- des redevances pour occupation du domaine ;
- de l’acquisition et de l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et éventuellement à d’autres collectivités ou établissement public ;
- du suivi de l’instruction des affaires domaniales ;
- du contrôle des opérations domaniales réalisées par l’Etat, les collectivités locales et notamment les communes.
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La conservation
La conservation foncière assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime d’immatriculation. Cette garantie est assurée par la publication sur les livres fonciers des droits réels qui s’y rapportent ainsi que les modifications des mêmes droits. les conservateurs sont chargés de:
- la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers;
- l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ;
- la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans les archives relatifs aux propriétés immatriculées.
Dans l’exécution de sa mission, le conservateur utilise un certain nombre de documents notamment le livre foncier (registre consignant les titres de propriété), le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation, le registre des oppositions, le registre des dépôts des actes et documents à inscrire et le répertoire des titulaires de droits réels.
Les activités cadastrales, domaniales et de la conservation foncière font intervenir plusieurs acteurs notamment la DGID à travers la Direction du cadastre, la Direction de l’Enregistrement, de Domaines et du Timbre (DEDT), la Direction des Enquêtes et des Vérifications fiscales (DEVF) ainsi que l’Ordre des géomètres, la Chambre des Notaires etc.