foncier
Introduction
Le marché foncier au Sénégal repose principalement sur le domaine national. Ce dernier regroupe des terrains non immatriculés qui forment la majorité des terres disponibles. Ces terrains sont gérés par les communes et soumis à des règles spécifiques. Lorsqu’une personne souhaite acquérir une parcelle, elle doit suivre un processus d’attribution, dont l’une des étapes importantes est la notification d’attribution de parcelle. Bien que ce document ne constitue pas l’acte final, il joue un rôle clé dans l’exercice de certains droits sur la parcelle.
Le domaine national : un ensemble de terrains non immatriculés
Le domaine national regroupe l’ensemble des terres non immatriculées et non enregistrées. Ces terres sont administrées par les communes au nom de l’État. Le seul droit accordé aux occupants de ces terres est le titre de délibération. Ce document est délivré par les autorités municipales, et il permet à l’occupant de bénéficier d’un usage encadré de la parcelle.
Le domaine national représente l’essentiel des terres au Sénégal, notamment dans les zones rurales. Il se distingue des autres ensembles de terrains comme :
- Le domaine de l’État : qui inclut les terres appartenant à l’État et utilisées pour des fins publiques.
- La propriété foncière : qui concerne les terres immatriculées régies par la loi de 2011, sur lesquelles les propriétaires ont des droits reconnus légalement.
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La notification d’attribution de parcelle : un document provisoire
Lorsqu’une personne fait une demande pour un terrain du domaine national, elle reçoit une notification d’attribution. Ce document est provisoire. Il atteste que la demande est en cours, en attendant l’acte administratif définitif qui officialise les droits sur la parcelle.
Bien que la notification d’attribution n’ait pas de valeur juridique en tant que titre de propriété, elle offre plusieurs avantages. Elle permet par exemple d’exercer certains droits, comme le droit de construction. Ainsi, vous pouvez commencer à bâtir sur la parcelle en attendant l’acte final.
De plus, la notification peut être utilisée dans des procédures administratives comme la demande de NICAD (Numéro d’Identification Cadastrale) ou de bail emphytéotique. Cela facilite les démarches liées à l’exploitation du terrain.
Comment obtenir la notification d’attribution de parcelle ?
L’obtention de la notification d’attribution commence par une demande de régularisation de la parcelle auprès de la mairie. Ensuite, la mairie vous ordonne de régler un paiement au niveau du Trésor public. Ce paiement, appelé ordre de recette, s’élève à 100 000 francs CFA.
Une fois le paiement effectué, vous recevez un reçu, que vous joignez à plusieurs autres documents (le plan de la parcelle, la photocopie de votre carte d’identité) pour constituer le dossier de notification. Ce document, bien qu’il n’ait pas encore de valeur juridique, est essentiel pour faire avancer le processus.
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L’importance de poursuivre la procédure
La notification d’attribution n’est qu’une étape transitoire. Il est important de continuer la procédure pour obtenir l’acte administratif définitif. Ce dernier peut être un bail, une autorisation d’occupation temporaire ou une conversion en titre foncier. Cet acte administratif final vous confère des droits juridiques pleins et opposables à tous.
En résumé, la notification d’attribution de parcelle est un document indispensable pour débuter certaines démarches. Cependant, elle n’a pas de valeur juridique complète. Il faut donc continuer le processus pour obtenir l’acte administratif définitif.
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